Amendement n° 986 de M. Julien Dive sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales connaissent les besoins de la population, notamment les besoins sur la santé. Il serait logique de pouvoir associer à la concertation menée par le directeur général de l’agence régionale de santé les collectivités territoriales, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer les zones où les offres de soins sont insuffisantes ou les zones où l’accès aux soins est difficil… (extrait)