Amendement n° 332 de M. Jean-Michel Jacques sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « , par un infirmier exerçant en pratique avancée ou par un infirmier accomplissant cet acte professionnel dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique ». II. - Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 4301-1 est complété par un… (extrait)

L'exposé des motifs

Des difficultés apparaissent partout sur le territoire concernant l’établissement des constats de décès à domicile, plus particulièrement la nuit et en fin de semaine, mais également en jours ouvrés. Autrefois, lorsque les médecins de famille ne pouvaient se déplacer au domicile des défunts, cette mission incombait au médecin d’état civil. Cependant, avec la disparition de cette profession au débu… (extrait)