Rejeté.
Après l’article L. 4131-6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131-1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de moins d’un an, désireux d’exercer leur profession à titre libéral, en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent exercer. Ils sont tenus de s’installer, pour une … (extrait)
En mai 2012, déjà, le président du Conseil national de l’Ordre des médecins rendait publiques, à l’issue de son séminaire annuel, plusieurs recommandations visant à garantir l’équité dans l’accès aux soins. Constatant l’échec des aides incitatives destinées à pallier l’inégale répartition territoriale des médecins, le CNOM préconisait la mise en œuvre « d’une régulation des conditions de premier e… (extrait)