Amendement n° 452 de M. Vincent Rolland sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

L’article L1434-4 du code de la santé détermine les conditions dans lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé fixe par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. L’article précise qu’une concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés est préalablement organisée. Or, les représenta… (extrait)