Amendement n° 407 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces arrêtés peuvent faire l’objet d’actualisations infra-annuelles afin de tenir compte des évolutions en termes de départ et d’installation des professionnels de santé. »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est d’assouplir les modalités de détermination par les agences régionales de santé des « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins » qui confèrent une priorités pour l’installation de jeunes médecins et des aides incitatives, visées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et des « zones dans… (extrait)