Amendement n° 480 de M. Fabrice Brun sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-1. - Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rurales et d’outre-mer médicales. « Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales et des impôts su… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lutter contre les zones médicales sous-dotées, source d’importantes inégalités pour nos compatriotes en créant des zones franches médicales prioritaires, créées sur des périmètres géographiques définis par les agences régionales de santé en fonction des zones démographiques sous-denses, s’appuie sur des exonérations fiscales en faveur des médecins généralistes et spéci… (extrait)