Amendement n° 1069 de M. Benoit Simian sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’objet du présent amendement est d’instaurer un « conventionnement sélectif » des médecins libéraux à titre expérimental et pour une durée de trois ans afin de favoriser l’installation des médecins dans les zones peu denses et de permettre un meilleur accès aux soins sur l’ensemble du territoire français. En effet, si les dispositifs existants ont constitué de premières étape… (extrait)