Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés portant prescription ou approbation des plans de prévention des risques technologiques visés à l’article L. 515-15 du code de l’environnement en tant qu’ils sont ou seraient contestés par un moyen tiré de ce que le service de l’État qui a pris, en application du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents a… (extrait)
Les plans de prévention des risques technologiques (« PPRT ») ont pour objet de délimiter, autour des installations dites « SEVESO seuil-haut », des zones de maîtrise de l’urbanisation future, de mise en œuvre de mesures constructives ou encore des secteurs d’expropriation ou de délaissement. Approuvés au terme d’une procédure parfois très longue, ces plans poursuivent un objectif d’intérêt généra… (extrait)