Amendement n° 408 de Mme Martine Wonner à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’évaluation environnementale est un processus fondamental au cours duquel l’autorité environnementale élabore une étude d’impact et consulte les acteurs concernés. Elle permet d’apprécier l’impact d’un projet sur l’environnement, la biodiversité mais également sur la santé humaine. En ce sens, l’autorité environnementale effectue une mission de service public de la plus haute importance. Indépend… (extrait)