Rejeté.
Supprimer cet article.
Suite aux décisions rendues par le Conseil d’État le 26 juin 2015 et le 6 décembre 2017, et à son avis rendu le 27 septembre 2018, le Gouvernement aurait dû prendre un nouveau décret confiant à l’autorité environnementale, et non pas au préfet, l’examen au cas par cas pour déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire pour les projets relevant de cette catégorie. L’article 4 du prés… (extrait)