Amendement n° CD115 de Mme Mireille Robert à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « cas », insérer les mots : « , organisme indépendant, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une meilleure stabilité juridique aux porteurs de projets ainsi que davantage d’indépendance au processus d’évaluation environnementale. L’état du droit actuel génère une instabilité juridique importante depuis que le Conseil d’Etat a remis en cause, par ses décisions du 6 et du 28 décembre 2017 ainsi que du 23 mars 2019, la compétence d’autorité environnementale du … (extrait)