Amendement n° 95 de Mme Delphine Batho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou sont compétents pour délivrer l’autorisation du projet ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi restreint l’interprétation de l’autonomie fonctionnelle à la seule distinction entre l’autorité chargée de l’examen au cas par cas et celle qui élabore le projet ou en assure la maîtrise d’ouvrage. Or cette rédaction est contraire à l’article 9 bis de la directive 2014/52/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement qui énonce… (extrait)