Amendement n° CD66 de Mme Anne-France Brunet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « d) Le second alinéa du IV est supprimé. »

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi relatif à l’énergie et au climat répond à une incertitude juridique pesant sur l’implantation de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et qui doivent donc faire l’objet d’une évaluation environnementale. Comme le rappelle l’étude d… (extrait)