Amendement n° CD98 de Mme Mathilde Panot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase de l’alinéa 7 est complétée par les mots : « ou une autorité susceptible d’être dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts ou ne disposant pas d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons éviter toute suspicion de conflits d’intérêts qui ne feront qu’allonger la liste des grands projets inutiles que nous dénonçons. Ainsi, nous proposons d’empêcher que toute « autorité susceptible d’être dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts ou ne disposant pas d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoris… (extrait)