Amendement n° CD97 de M. Loïc Prud'homme à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous nous opposons à l’article 4 qui entend retirer à l’Autorité Environnementale (AE) la compétence de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire pour les projets qui sont soumis au « cas par cas » à cette obligation. Cet article renvoie à un décret le soin de définir à qui revient cette compétence. C’est une autorité autonome, l’Autorité Environnementale, qui devrait, aux terme… (extrait)