Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « d) Le second alinéa du IV est supprimé ; »
Dans la mesure où le présent projet de loi généralise la compétence d’une autorité administrative autre que l’autorité environnementale pour l’examen au cas par cas des projets, cet amendement vise à supprimer la disposition dérogatoire prévue pour l’examen au cas par cas issue de la loi pour un État au service d’une société de confiance figurant au dernier alinéa du IV de l’article L. 122-1 du co… (extrait)