Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Il attribue la compétence d’autorité environnementale mentionnée au V de l’article L. 122-1 soit au ministre chargé de l’environnement, soit à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, soit à la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du dév… (extrait)
Cet amendement, inspiré d'une proposition de France Nature Environnement, vise à clarifier, dans le code de l'environnement, les différentes entités pouvant être désignées comme autorité environnementale, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État. L'adoption de cette disposition apporterait la clarification et la sécurité juridique attendue par les défenseurs de l'environnement c… (extrait)