Amendement n° 32 (Rect) de Mme Agnès Thill à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « restauration », insérer les mots : « dans son dernier état connu ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réécrire l’article 2. Cet amendement précise que la restauration doit se faire à l’identique. La volonté des donateurs engage et ne peut faire l’objet d’un concours pour déterminer cette restauration. En effet, les donateurs n’ont pas pu donner pour la réalisation de projets encore inconnus. Ils ont donc donné pour une « restauration » à l’identique, ce qui constitue un «… (extrait)