Amendement n° AC35 de Mme Frédérique Dumas à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une réaffectation des fonds recueillis au titre de la souscription nationale ayant un objet différent de la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, de son mobilier et de la formation des professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux, une consultation des donateurs est organisée afin de recueillir le consentement de ceux-ci. Les modalités d’organisation de la co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir qu’en cas de volonté de réaffectation des fonds recueillis au titre de la souscription nationale à un autre objet que celui mentionné à l’article 2 du présent texte de loi, une consultation des donateurs soit impérativement mise en place. Les assurances verbales données à ce jour ne suffisent pas dans le cadre d’une opération de long terme de cette envergure, porteuse… (extrait)