Amendement n° 1030 de Mme Marie-France Lorho à l'article 29 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi qu’un député non inscrit ».

L'exposé des motifs

Le député non inscrit a été élu sur le même scrutin qu’un député appartenant à un groupe ; il est représentatif de ses électeurs et de facto d’une part de la Nation. Il est donc légitime qu’un député non inscrit puisse siéger à ces commissions spéciales.