Amendement n° 1602 de Mme Agnès Thill à l'article 29 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Deux parlementaires non inscrits appartiennent à cette délégation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à respecter la démocratie exprimée constitutionnellement par nos concitoyens et permettre à ceux qu’ils ont élus d’appartenir, dans un souci d’égalité, au même titre que les parlementaires appartenant à un groupe politique, à la délégation parlementaire ainsi constituée en vue des travaux définis.