Adopté.
L’article 41-1-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « et des services de l’Office français de la biodiversité » ; 2° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou les services de l’Office français de la biodiversité ».
Le présent amendement vise à permettre à l’Office français de la biodiversité de contrôler la mise en œuvre du programme de conformité et la réparation du préjudice écologique dans le cadre de la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale qui a été créée par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la … (extrait)