Amendement n° 2145 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L. 226-2 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les gardes champêtres ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de renforcer la protection judiciaire de l’environnement en élargissant les compétences des gardes-champêtres en matière de constatation des infractions relatives à la pollution de l’air. A l’heure actuelle, l’article L.226-2 du code de l’environnement ne fait pas mention des gardes champêtres. Pourtant, ces derniers pourraient utilement exercer les compétences d… (extrait)