Rejeté.
Pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place une expérimentation visant à faciliter l’exercice d’un pouvoir de police confié à l’Agence des cinquante pas géométriques de la Martinique, pour toutes les infractions, contraventions et atteintes abusives au domaine public maritime ou au domaine privé de l’État relevant du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du code général de la propriété des personnes publiques, dans le respect de la… (extrait)
Cet amendement est un amendement de repli. Il a pour but de mettre en place une expérimentation visant à faciliter l'exercice d'un pouvoir de police confié à l'Agence des cinquante pas géométriques de la Martinique, afin d'accroître la préservation et la bonne maîtrise foncière du domaine des cinquante pas de l'île.