Amendement n° 5332 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 521-1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière environnementale, la suspension est automatique dès le dépôt de la requête. Le juge des référés décide ensuite si cette suspension doit être prorogée jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux conduits dans le cadre de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental, qui a été confiée par la commission des Lois à Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier et qui a pour objectif d’étudier les principales procédures de référé usitées dans le champ environnemental afin d’en mesurer l’efficacité en termes de traitement de l’urgence et d… (extrait)