Amendement n° 5328 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article 706-2-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pôles régionaux spécialisés dans les atteintes à l’environnement sont composés de juges spécialisés aux affaires environnementales et d’assesseurs. Le juge spécialisé aux affaires environnementales est un magistrat du siège. Il est désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est institué un pôle spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux conduits dans le cadre de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental, qui a été confiée par la commission des Lois à Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier et qui a pour objectif d’étudier les principales procédures de référé usitées dans le champ environnemental afin d’en mesurer l’efficacité en termes de traitement de l’urgence et d… (extrait)