Amendement n° 4516 de Mme Josette Manin sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , du directeur de l’agence des cinquante pas ». » .

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remédier aux carences identifiées par le CGEDD et à reprendre ses préconisations de façon à améliorer la préservation et garantir l’intégrité des différents domaines des cinquante pas dans les territoires ultramarins En effet, le rapport n° 012883-01 du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de janvi… (extrait)