Amendement n° 4511 de Mme Josette Manin sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 322-14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 322-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-14-1. - Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les agences des cinquante pas géométriques existantes disposent d’un pouvoir de police en matière environnementale qui s’exerce sans préjudice du pouvoir de police déjà exercé par le Conservatoire du littoral. « Le pouvoirs de police des agences des cinquante pas géométriques … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doter les Agences des cinquante pas géométriques des pouvoirs de police leur permettant d’assurer une préservation efficace et vertueuse des domaines des Cinquante pas géométriques, et de sanctionner les infractions au Code de l’environnement qui peuvent y être constatées. Le rapport n° 012883-01 du Conseil général de l’environneme… (extrait)