Retiré.
Après le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière environnementale, le juge des référés peut ordonner la suspension immédiate de la décision, dès réception de la demande, s’il estime que la gravité ou le caractère durable du dommage ou du risque de dommage le justifie. La suspension peut ensuite être prorogée lors du prononcé du référé selon la procédure prévue au premier alinéa. »
Le présent amendement vise à mettre en œuvre une proposition formulée par Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier à l’issue des travaux conduits dans le cadre de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental qui leur a été confiée par la commission des Lois. Il vise à aménager la procédure du référé-suspension, qui ne permet pas de prendre en compte correctement la spécific… (extrait)