Amendement n° 4538 de M. Erwan Balanant sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière environnementale, l’urgence peut résulter du caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en œuvre une proposition formulée par Mme Naïma Moutchou et Cécile Untermaier à l’issue des travaux de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental qui a leur été confiée par la commission des Lois. Dans le cadre du référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’urgence est souvent interprétée de maniè… (extrait)