Amendement n° 6234 de Mme Delphine Batho sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la justice administrative est complété par un article L. 521-5 ainsi rédigé : « Art. L. 521-5. - Le juge des référés, saisi d’une simple requête en ce sens après refus de communication, peut ordonner la communication d’informations environnementales au sens de la directive 2003/4 CE et de documents en contenant. « Le second alinéa de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas en pareil cas. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement résulte d'une proposition de Greenpeace France et de France Nature Environnement. Le droit consacre un large droit d'accès aux informations environnementales (qui sont définies de façon extensive par les dispositions L124-1 et suivantes du code de l'environnement). L'accès à l'information constitue une liberté fondamentale (CE 29 avril 2002 Ullmann n°228830) et la pierre angu… (extrait)