Amendement n° 296 (Rect) de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Un des assesseurs de la cour criminelle départementale, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi organique n° ….. du …..pour la confiance dans l’institution judiciaire. ».

L'exposé des motifs

L’article 8 du projet de loi et l’article 3 du projet de loi organique prévoient de permettre au premier président de la cour d’appel de désigner un avocat honoraire, à la place d’un magistrat titulaire ou honoraire, parmi les assesseurs de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale. L’ensemble des magistrats et bon nombre d’avocats auditionnés par le rapporteur de ce texte, dont l’… (extrait)