Amendement n° 620 de M. Pierre Vatin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 du présent projet de loi prévoit la participation d’un avocat honoraire dans la composition de la cour d’assises ou de la cour criminelle. D’une part, les auteurs de cet amendement déplorent que cette mesure figure dans ce projet de loi à titre expérimental « obligatoire » et sans concertation préalable avec la profession d’avocat. D’autre part, alors que l’ensemble des acteurs de la j… (extrait)