Amendement n° 706 de M. Paul-André Colombani à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi généralise les cours criminelles départementales composées de cinq magistrats, qui siègent sans jury et jugent les crimes punis d’une peine allant jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle, commis par un majeur non récidiviste. Cette extension risque d’être perçue comme un marqueur de défiance à l’égard des jurys citoyens. Il est regrettable que cette extension soit éte… (extrait)