Amendement n° CL576 de M. Stéphane Mazars à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « juridictionnelles », insérer les mots : « ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination résultant de la possibilité de désigner un magistrat à titre temporaire pour exercer les fonctions d'assesseur de la cour d'assises.