Amendement n° 632 de Mme Albane Gaillot à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend supprimer l’article 8 qui prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la participation d’un.e avocat.e honoraire dans la composition de la cour d’assises ou de la cour criminelle. Cette mesure vise avant tout à pallier le manque d’effectifs au sein de la magistrature, notamment engendré par la généralisation des cours criminelles sur l’ensemble du ter… (extrait)