Rejeté.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° du précitée » les mots : « juré honoraire, soit un juré ayant déjà été désigné par deux fois au moins pour siéger au sein d’un jury criminel, dans les conditions prévues par l’article 267 du code de procédure pénale »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite signifier son opposition à la mise à l'écart du peuple français de la justice qui est pourtant rendue en son nom. Pour ce faire, nous proposons d'instituer des jurés honoraires, qui siégeraient dans les cours criminelles comme assesseurs en lieu et place des magistrats honoraires. Puisque le présent projet de loi prévoit m… (extrait)