Amendement n° CL326 de M. Dimitri Houbron à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « honoraire », insérer les mots : « ou tout officier ministériel ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à ne pas seulement donner la possibilité aux avocats honoraires d’être désignés assesseur de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale, mais d’ouvrir cette possibilité à d’autres professionnels du droit assermentés. Cela permettrait de renforcer et revaloriser les échanges entre professionnels du droit.