Amendement n° CL281 de Mme Séverine Gipson à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet alinéa représente une mesure délicate à respecter en pratique, faute de disponibilité d'avocats honoraires suffisamment répartis sur l'ensemble du territoire national, mesure de défiance à l'égard des magistrats. Rendre la justice est le métier des juges, parfois assistés de représentants du peuple français au nom duquel ils la rendent, mais ce n'est pas le métier des avocats qui sont les défe… (extrait)