Amendement n° CL224 de M. Didier Paris à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 8 prévoit, à titre expérimental, la participation d'un avocat honoraire dans la composition de la cour d'assises ou de la cour criminelle, dans l'objectif de garantir une expertise particulière des droits de la défense. Dans leurs fonctions juridictionnelles, les magistrats professionnels et non professionnels exerçant à titre temporaire qui composent les cour d'assises et les cours crim… (extrait)