Amendement n° CL410 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, après le mot : « désigné », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi organique n° du pour la confiance dans l’institution judiciaire. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 8 du projet de loi et l’article 3 du projet de loi organique prévoient de permettre au premier président de la cour d’appel de désigner un avocat honoraire, à la place d’un magistrat titulaire ou honoraire, parmi les assesseurs de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale. L’ensemble des magistrats auditionnés par le rapporteur de ce texte ont exprimé… (extrait)