Non soutenu.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement d'appel. Qu'est-ce que « des agissements violents à l'encontre de personnes ou de biens » ? Qui en est juge ? Ce critère est-il suffisamment proportionné pour justifier de la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait en conseil des ministres ?