Amendement n° 191 de M. Alexis Corbière à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise marque son opposition au présent article qui étend les motifs de dissolution administrative et de groupement de fait en conseil des ministres. L'extension des motifs de dissolution prévus par cet article ouvre une boîte de pandore. Il n'est pas inutile de rappeler qu'il s'agit de larges pouvoirs conférés à l'exécutif. Il s'agit de … (extrait)