Amendement n° 137 de Mme Cécile Untermaier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence de la référence : « L. 212-1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « , seuls sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par leurs dirigeants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe socialiste vise à limiter aux seuls actes commis par leurs dirigeants les agissements qui peuvent justifier une dissolution d’une association. La disposition visée en l’état actuel du texte pourrait conduire à des déstabilisations d’association et menace la sécurité juridique des associations. Un tel risque est incompatible avec le régime protecteur de la liberté … (extrait)