Amendement n° 164 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

L'actuel alinéa dispose : « 3° Ou qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; ». Celui proposé est : « 3° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; ». À peu de choses près, ces deux aliné… (extrait)