Amendement n° 154 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , compte tenu des moyens dont ils disposaient ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à clarifier le dispositif de l’article 8. Ayant pour objectif de durcir les motifs de dissolution d’associations ou de groupements de fait, il n’apparaît pas pertinent de laisser penser que les responsables des associations mises en cause pourraient se dédouaner de leur responsabilité. Cet amendement a donc pour objectif de supprimer cette partie de phrase afin d’inscrir… (extrait)