Amendement n° 120 de M. Charles de Courson à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du » les mots : « maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, en précisant que la suspension à titre conservatoire des activités d’une association ou d’un groupement qui fait l’objet d’une procédure de dissolution administrative peut être fixée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.