Amendement n° 192 de M. Alexis Corbière à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la modification apporté au dispositif anti-ligues datant de 1936. La disposition que le Gouvernement entend modifier est en effet issue de la loi du 12 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, en réaction aux émeutes du 6 février 1934. Dorénavant inscrite dans le code de la sécurité intérieure et depuis modifiée, est prévu… (extrait)