Amendement n° 184 de M. Thomas Rudigoz à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution des dissolutions d’associations et groupements de fait prononcées au titre du présent article. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que le Parlement soit informé du suivi des dissolutions prononcées en conseil des ministres au titre de l’article L. 212-1 du code de sécurité intérieure, en proposant que le Gouvernement présente devant les Commissions des Lois de l’Assemblée et du Sénat un rapport annuel qui peut faire l’objet d’un débat au sein de ces commissions. En effet, l’article 8 du projet … (extrait)