Amendement n° 367 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le permis de construire ne peut être délivré pour une implantation ou une extension d’un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 10 000 m² susceptible d’engendrer une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. Cette mesure concerne tout entrepôt logistique non intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entrepôts logistiques représentent un pourcentage non négligeable dans le processus général d’artificialisation des sols, notamment avec le développement d’entrepôts XXL, dédiés au e-commerce et implantés hors des grands centres urbains. Le boom du bâti logistique est un phénomène en constante augmentation depuis plusieurs années. De plus, les entrepôts logistiques précités ne disposant pas de… (extrait)